CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
BreezeCo – Vente en ligne de produits physiques
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le contrat régissant les relations commerciales entre BreezeCo, auto-entrepreneur (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet de BreezeCo (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant de finaliser sa commande. Ces CGV prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit préalable et express du Vendeur.
BreezeCo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
Article 1 – Identification du Vendeur
Le site est exploité par :
- Dénomination commerciale : BreezeCo
- Statut juridique : Auto-entrepreneur (entreprise individuelle)
- Contact : via la page Contact du site
- Zones de vente : France, Belgique, Luxembourg, Suisse
En tant qu'auto-entrepreneur, le Vendeur est exonéré de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sont donc des prix hors TVA, aucune TVA n'étant applicable, sauf mention contraire dans les cas prévus par la loi (notamment en cas de dépassement du seuil de franchise ou pour les ventes à destination de la Belgique, du Luxembourg ou de la Suisse selon la réglementation applicable).
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits physiques conclues entre BreezeCo et ses Clients, à distance, via le site internet de BreezeCo, à destination de la France métropolitaine, de la Belgique, du Luxembourg et de la Suisse.
Toute commande effectuée depuis un pays autre que ceux mentionnés ci-dessus pourra être refusée par BreezeCo, sans que cela ouvre droit à indemnisation.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux Clients agissant en qualité de consommateurs au sens du droit applicable. Pour toute demande émanant d'un professionnel, des conditions particulières pourront être négociées.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site de BreezeCo, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptifs des produits sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. BreezeCo s'engage à mettre à jour régulièrement les informations produits mais ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude absolue des descriptions.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. Il pourra alors choisir entre :
- Le remboursement intégral des sommes versées, effectué dans un délai de 14 jours ouvrés ;
- Un échange contre un produit équivalent proposé par BreezeCo, sous réserve de disponibilité.
BreezeCo se réserve le droit de retirer tout produit du catalogue sans préavis, et ne saurait être tenu responsable des préjudices directs ou indirects liés à un tel retrait.
Offre multi-produits : Pour toute commande portant sur deux (2) produits ou plus, une réduction de 15 % est automatiquement appliquée sur le montant total de la commande. Cette réduction est calculée et affichée dans le panier avant la validation définitive. Dans la mesure où cette offre conduit dans la quasi-totalité des cas à atteindre le seuil de 15,00 €, la livraison sera en pratique offerte. Toutefois, si le montant total après réduction devait rester inférieur à ce seuil, les frais de livraison forfaitaires de 1,99 € s'appliqueraient conformément aux conditions tarifaires en vigueur.
Article 4 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€). BreezeCo étant auto-entrepreneur sous le régime de franchise en base de TVA, les prix affichés sont hors TVA. En cas de vente à destination de pays soumis à une fiscalité différente (Belgique, Luxembourg, Suisse), le Client est seul responsable des éventuels droits, taxes, ou impositions locales applicables à l'importation ou à la réception des produits.
Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande et viennent s'ajouter au prix des produits.
La livraison est offerte pour toute commande atteignant ou dépassant 15,00 € d'achat, livrée en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse. En dessous de ce seuil, des frais de livraison forfaitaires de 1,99 € sont appliqués et indiqués au Client avant la validation finale de sa commande.
BreezeCo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d'erreur de prix manifeste (prix anormalement bas résultant d'une erreur technique ou humaine), BreezeCo se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer le Client par e-mail, avec remboursement intégral des sommes éventuellement débitées.
Article 5 – Commande
5.1 – Processus de commande
Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis procède à la validation de la commande en suivant les étapes indiquées sur le site. La commande est définitivement validée après confirmation du paiement.
Un e-mail de confirmation de commande est adressé au Client à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande. Cet e-mail récapitule les produits commandés, le montant total, les délais de livraison estimés et l'adresse de livraison. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations transmises et de signaler toute erreur sans délai.
5.2 – Acceptation de la commande
BreezeCo se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de :
- Litige antérieur avec le Client ;
- Suspicion de fraude ou d'activité anormale ;
- Indisponibilité des produits commandés ;
- Erreur manifeste de prix.
Dans ces situations, le Client sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et remboursé intégralement si le paiement avait été effectué.
5.3 – Modification ou annulation par le Client
Toute demande de modification ou d'annulation de commande doit être adressée à BreezeCo via la page Contact du site dans un délai de 2 heures suivant la passation de la commande. Passé ce délai, BreezeCo ne pourra garantir la prise en compte de la demande si la préparation ou l'expédition est déjà en cours. Si l'annulation n'est plus possible, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 9.
Article 6 – Paiement
6.1 – Moyens de paiement acceptés
Le règlement des commandes peut être effectué par les moyens suivants :
- Carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express ;
- PayPal ;
- Apple Pay et Google Pay (selon disponibilité au moment de la commande).
6.2 – Sécurité des paiements
L'ensemble des transactions financières effectuées sur le site est sécurisé par un protocole de chiffrement SSL (Secure Socket Layer) et le dispositif d'authentification renforcée 3D Secure, conformément aux exigences de la directive européenne sur les services de paiement (DSP2). BreezeCo ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du Client.
6.3 – Exigibilité du paiement
Le paiement est exigible intégralement à la date de la commande. BreezeCo ne procèdera à aucune expédition avant réception effective du paiement complet. En cas de refus d'autorisation de paiement par la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé.
6.4 – Facturation
Une facture sera émise et transmise au Client par voie électronique, à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande, à la suite de la confirmation de paiement.
Article 7 – Livraison
7.1 – Zones de livraison
BreezeCo effectue des livraisons vers la France métropolitaine, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse. Toute commande à destination d'un autre pays sera automatiquement refusée.
7.2 – Transporteurs
Les commandes sont expédiées par les transporteurs suivants, en fonction de la destination et des disponibilités :
- Colissimo (La Poste) ;
- Colis Privé ;
- Mondial Relay.
BreezeCo se réserve le droit de choisir le transporteur le plus adapté à chaque commande, sans que le Client puisse s'y opposer, sauf accord préalable.
7.3 – Délais de livraison
Les commandes sont expédiées dans un délai de 7 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de paiement. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un délai garanti.
BreezeCo ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables aux transporteurs, aux conditions météorologiques, à des grèves, ou à tout autre événement indépendant de sa volonté. En cas de retard significatif, le Client sera informé par e-mail dans les meilleurs délais.
7.4 – Suivi de commande
Un numéro de suivi sera communiqué au Client par e-mail dès l'expédition de sa commande, lui permettant de suivre l'acheminement de son colis via le site du transporteur concerné.
7.5 – Réception et vérification
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés dès leur réception. En cas de colis endommagé, de produit manquant ou non conforme à la commande, le Client doit :
- Émettre des réserves écrites et précises auprès du transporteur au moment de la livraison ;
- Informer BreezeCo via la page Contact du site dans un délai de 48 heures suivant la réception, en joignant des photographies du colis et des produits concernés.
À défaut de réclamation dans ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés par le Client.
7.6 – Colis non livré ou retourné à l'expéditeur
En cas de colis retourné à l'expéditeur suite à une absence prolongée du Client, une adresse incorrecte ou un défaut de retrait en point relais dans les délais impartis, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Si le Client ne souhaite pas de réexpédition, un remboursement du prix des produits sera effectué, déduction faite des frais de livraison initiaux.
7.7 – Colis non arrivé
Si le Client n'a constaté aucune livraison de sa commande dans un délai de 10 jours ouvrés suivant l'expédition, il est invité à en informer BreezeCo via la page Contact du site. BreezeCo engagera alors une enquête auprès du transporteur concerné et procèdera, selon le résultat de cette enquête, soit à la réexpédition de la commande, soit à son remboursement intégral.
Article 8 – Transfert de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après encaissement complet du prix par BreezeCo.
Le transfert des risques (perte, avarie) intervient dès la remise des produits au transporteur. En conséquence, BreezeCo ne pourra être tenu responsable des dommages ou pertes survenus après la remise des produits au transporteur, sauf faute prouvée du Vendeur.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 – Délai et conditions d'exercice
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation (applicable aux clients résidant en France et, par extension, dans l'Union européenne), le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour les clients résidant en Suisse, le droit de rétractation s'exerce dans les conditions prévues par la loi fédérale applicable, et en tout état de cause selon les conditions définies aux présentes CGV.
9.2 – Modalités d'exercice
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à BreezeCo via la page Contact du site avant l'expiration du délai de 14 jours. La notification doit inclure :
- Nom et prénom du Client ;
- Numéro de commande ;
- Adresse de livraison ;
- La déclaration non équivoque de rétractation.
Un formulaire type de rétractation peut être demandé via la page Contact ou sera mis à disposition sur le site de BreezeCo.
9.3 – Retour du produit
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation pour retourner le produit à l'adresse communiquée par BreezeCo. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non utilisé, non endommagé, avec l'ensemble de ses accessoires et dans son emballage d'origine. Tout produit retourné incomplet, abîmé ou ayant manifestement été utilisé pourra faire l'objet d'une décote proportionnelle à la dépréciation subie.
9.4 – Remboursement
Après réception et vérification du retour, BreezeCo procèdera au remboursement du prix des produits dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés en cas de rétractation partielle.
9.5 – Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits :
- Confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés ;
- Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- Dont le sceau de sécurité ou d'originalité a été brisé.
Article 10 – Politique de retour élargie
En complément du droit légal de rétractation, BreezeCo accorde à ses Clients un délai de retour étendu de 30 jours calendaires à compter de la réception de la commande.
Les conditions de retour dans ce cadre élargi sont les suivantes :
- Le produit doit être dans son état d'origine, non utilisé et dans son emballage d'origine ;
- Les frais de retour restent à la charge du Client ;
- Le remboursement sera effectué dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés après réception et vérification du retour, par le moyen de paiement initial.
Cette politique élargie ne modifie pas les droits légaux du Client et s'applique sous réserve que les conditions ci-dessus soient remplies. BreezeCo se réserve le droit de refuser un retour si les conditions ne sont pas respectées.
Article 11 – Garanties légales
11.1 – Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, BreezeCo est tenu de livrer un produit conforme au contrat conclu avec le Client. En cas de défaut de conformité, le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la livraison du produit.
Durant cette période, le Client peut exiger la réparation ou le remplacement du produit, ou, si ces solutions s'avèrent impossibles, un remboursement partiel ou total. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les 24 premiers mois suivant la livraison du produit.
11.2 – Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, BreezeCo répond des vices cachés affectant le produit vendu et le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou ne l'aurait acquis qu'à moindre prix, s'il les avait connus.
La garantie contre les vices cachés doit être invoquée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.
11.3 – Mise en œuvre des garanties
Pour faire valoir ses droits au titre des garanties légales, le Client doit contacter BreezeCo via la page Contact du site, en décrivant précisément le défaut constaté et en joignant des photos le cas échéant. BreezeCo s'engage à apporter une réponse dans un délai de 7 jours ouvrés.
Article 12 – Responsabilité
BreezeCo ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des produits achetés. La responsabilité de BreezeCo est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
BreezeCo ne saurait être tenu responsable des préjudices résultant de l'utilisation des produits non conforme aux instructions, de la négligence du Client, ou de cas de force majeure tels que définis à l'article 1218 du Code civil (grèves, catastrophes naturelles, épidémies, ruptures d'approvisionnement, etc.).
BreezeCo ne garantit pas la disponibilité continue et sans interruption du site. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance ou de cas de force majeure. BreezeCo décline toute responsabilité pour les dommages résultant de telles interruptions.
Article 13 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de la gestion des commandes, BreezeCo collecte et traite des données personnelles (nom, prénom, adresse, e-mail, informations de paiement) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Ces données sont utilisées exclusivement pour :
- Le traitement et le suivi des commandes ;
- La gestion de la relation client ;
- L'émission des factures ;
- Le respect des obligations légales et comptables.
Les données personnelles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises aux transporteurs partenaires dans le seul but de l'acheminement des commandes.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, il peut contacter BreezeCo via la page Contact du site. En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL à l'adresse www.cnil.fr.
Les données sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, et en tout état de cause pour une durée maximale de 5 ans à compter de la dernière commande, conformément aux obligations légales de conservation.
Article 14 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site BreezeCo (textes, images, logos, graphismes, vidéos, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de BreezeCo ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de BreezeCo. Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 15 – Force majeure
BreezeCo ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque cela résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Constituent notamment des cas de force majeure : les grèves nationales ou sectorielles, les catastrophes naturelles, les incendies, les pannes de réseaux de télécommunication, les épidémies ou pandémies, les décisions gouvernementales, les ruptures d'approvisionnement indépendantes de la volonté de BreezeCo.
BreezeCo informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement. Si l'événement de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans qu'il soit possible de réclamer des dommages et intérêts.
Article 16 – Médiation et règlement des litiges
16.1 – Résolution amiable
En cas de litige relatif à l'application des présentes CGV ou à toute commande passée sur le site BreezeCo, le Client est invité à contacter BreezeCo en premier lieu via la page Contact du site afin de rechercher une solution amiable. BreezeCo s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.
16.2 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande via la page Contact du site ou sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
16.3 – Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux compétents du département du siège social de BreezeCo (France) seront seuls compétents pour connaître du litige.
Pour les Clients résidant en Belgique ou au Luxembourg, les règles de compétence de droit international privé applicables aux consommateurs pourront s'appliquer. Pour les Clients résidant en Suisse, la compétence des tribunaux suisses peut être retenue conformément aux dispositions applicables de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP).
16.4 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs résidant dans un autre pays membre de l'Union européenne ou en Suisse.
Article 17 – Dispositions générales
Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront en vigueur. La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des présentes CGV dans leur ensemble.
Le fait pour BreezeCo de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations découlant des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord, contrat ou engagement antérieurs, écrits ou verbaux, portant sur le même objet.
Document établi par BreezeCo – Dernière mise à jour : juillet 2026